Article I-90
X - Obligations en cas de transfert de titres LF 2023
Art. I-86
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Art. I-87
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Art. I-88
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Art. I-89
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Art. I-90
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Art. I-91
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Les Administrations publiques, organismes, établissements, sociétés, ou personnes désignées à l’article précédent peuvent, toutefois, sur la demande écrite des héritiers, légataires, donataires, ou bénéficiaires, établie sur papier libre, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l’acquit des droits de mutation par décès au receveur compétent pour recevoirla déclaration de succession.
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