Article I-86

LF 2023

X - Obligations en cas de transfert de titres LF 2023

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1° Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur l’Etat ou des titres nominatifs de sociétés ou de collectivités publiques, provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur des Impôts, constatant l’acquittement du droit de mutation.

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