Article I-85

1° Tout acquéreur de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce situés à Madagascar et dépendant d’une succession ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Receveur des impôts et constatant, soit l’acquittement, soit le non-exigibilité de l’impôt de mutation.

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