Article I-84

LF 2023

VIII - Vente publiques de meubles LF 2023

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Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques des marchandises en gros ou d’objets donnés en gage, dans les conditions prévues par la loi du 28 Mai 1858 ou l’article 93 du Code de commerce, modifié par la loi du 23 Mai 1863, se conformeront aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.

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