Article I-82

LF 2023

VIII - Vente publiques de meubles LF 2023

Art. I-78 LF 2023 Art. I-79 LF 2023 Art. I-80 LF 2023 Art. I-81 LF 2023 Art. I-82 LF 2023 Art. I-83 LF 2023 Art. I-84 LF 2023

Contenu

Les préposés des Impôts sont autorisés à se transporter dans les lieux où se feront des ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables.

Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu’ils auront reconnues et constatées. La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes en contraventions qui précèdent.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. I-81
Article suivant
Art. I-83

Historique des versions

LF 2023 Affichée