Article I-80

LF 2023

VIII - Vente publiques de meubles LF 2023

Art. I-78 LF 2023 Art. I-79 LF 2023 Art. I-80 LF 2023 Art. I-81 LF 2023 Art. I-82 LF 2023 Art. I-83 LF 2023 Art. I-84 LF 2023

Contenu

L’officier public devra, avant de procéder à la vente aux enchères, donner lecture des dispositions de l’article VII-53 concernant l’obligation des acquéreurs de voitures automobiles.

Mention expresse de cette lecture sera faite dans le procès-verbal.

L’officier public qui a contrevenu à cette disposition est tenu personnellement des taxes et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. I-79
Article suivant
Art. I-81

Historique des versions

LF 2023 Affichée