Article VII-53

L’opposition à paiement sur les deniers provenant du Chef du redevable effectuée dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants du présent article revêt la forme d’un avis à tiers détenteur. Cet avis est notifié soit par un agent des services fiscaux ou un agent de la Commune pour les Impôts Locaux, soit selon les règles de signification des actes judiciaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

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