Article VII-54

LF 2023

PARAGRAPHE I : DROIT D’ENREGISTREMENT LF 2023

Art. VII-54 LF 2023

Contenu

En matière de droit d’enregistrement, l’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou de l’Administration est prescrite après un délai de 2 ans à partir du paiement.

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