Article VII-55
PARAGRAPHE II : TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE LF 2023
Contenu
La taxe et les pénalités payées à tort peuvent être restituées dans les 3 ans du paiement.
Il en est de même de la taxe payée par l’assureur dans le cas où il ne peut être procédé à l’imputation prévue par l’avant dernier alinéa de l’article 02.06.04 du Code des impôts.
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