Article VII-56

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article qui précède, la taxe dûment payée ne peut être restituée qu’en cas d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention à concurrence de la fraction afférente :

a. aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l’assuré est ordonné par le jugement ou l’arrêt ;

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