Article VII-57

L’action de l’Administration pour le recouvrement de la taxe et des pénalités est prescrite par un délai de 3 ans, à compter de leur exigibilité.

Ce délai est porté à 10 ans en ce qui concerne la taxe et les pénalités à la charge des assureurs, courtiers ou intermédiaires qui n’ont pas souscrit la déclaration prévue à l’article I-100.