Article I-78
VIII - Vente publiques de meubles LF 2023
Art. I-78
LF 2023
Art. I-79
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Art. I-80
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Art. I-81
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Art. I-82
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Art. I-83
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Art. I-84
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Contenu
Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique par enchères d’objets mobiliers avant qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au bureau des Impôts dans la circonscription duquel la vente aura lieu.
Toutefois, une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour la vente aux enchères de meubles incorporels, rentes et créances, ou de clientèles ne comprenant pas d’objets mobiliers.
La déclaration susvisée devra être faite au moins un jour ouvrable à l’avance.
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