Article I-88
X - Obligations en cas de transfert de titres LF 2023
Art. I-86
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Art. I-87
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Art. I-88
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Art. I-89
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Art. I-90
LF 2023
Art. I-91
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Contenu
L’inscription, le transfert ou la mutation de créance ou de titres de créances, provenant de créanciers ou de titulaires décédés ou déclarés absents peut être effectué sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur des Impôts, constatant que les créances ou les titres qui les représentent ont été compris dans la déclaration de succession.
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