Article I-92

Les personnes visées aux articles I-64 à I-69 du présent Code et 02.04.21 à 02.04.22 du Code des impôts, les officiers publics, chargés d’authentifier les actes et toutes les personnes qui rédigent des actes doivent faire figurer dans ces actes les renseignements suivants :

a- pour les personnes physiques contractantes ou intéressées :

[...]