Article I-93

LF 2023

XII - Dissimulation, inexactitude, insuffisance de preuves LF 2023

Art. I-93 LF 2023 Art. I-94 LF 2023 Art. I-95 LF 2023

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Les dissimulations visées au paragraphe 1° de l’article 20.01.54.10 du Code des impôts peuvent être établies par tous les modes de preuve admis en matièred’enregistrement.

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