Article I-95

Concurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue par les Articles 02.07.21 et suivants du Code des impôts et dans un délai de 3ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, l’Administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure spéciale en matière d’enregistrement, l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations passibles du droit proportionnel.