Article I-94

L’inexactitude des déclarations ou attestations de dette peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment.

Il n’est pas dérogé en cette matière aux dispositions de l’article 02.07.21 du Code des impôts sauf dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet article.