Article II-56

LF 2023

PARAGRAPHE I : PRINCIPE LF 2023

Art. II-56 LF 2023 Art. II-57 LF 2023 Art. II-58 LF 2023 Art. II-59 LF 2023 Art. II-60 LF 2023 Art. II-61 LF 2023 Art. II-62 LF 2023

Contenu

Tout enlĂšvement ou dĂ©placement, tout transport de produits soumis au Droit d’Accises ne peut ĂȘtre effectuĂ© dans toute l’étendue du territoire que s’il est accompagnĂ© d’un titre de mouvement :

  1. Bon d’enlùvement pour les produits dont les droits et taxes sont exigibles à l’enlùvement ;
  2. Laissez-passer, pour les produits déjà libérés des droits ;
  3. Acquit-Ă -caution pour les produits voyageant en suspension de l’exigibilitĂ© et du paiement de droits et taxes ;

[...]

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accĂšs complet

Navigation

Article précédent
Art. II-55
Article suivant
Art. II-57

Historique des versions

LF 2023 Affichée