Article II-58

LF 2023

PARAGRAPHE I : PRINCIPE LF 2023

Contenu

Toute expĂ©dition de produits soumis au Droit d’Accises, qu’ils soient importĂ©s ou fabriquĂ©s dans le territoire, donne lieu Ă  une dĂ©claration prĂ©alable d’enlĂšvement souscrite par l’expĂ©diteur et d’aprĂšs laquelle le titre de mouvement est Ă©tabli.

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