Article II-62
PARAGRAPHE I : PRINCIPE LF 2023
Art. II-56
LF 2023
Art. II-57
LF 2023
Art. II-58
LF 2023
Art. II-59
LF 2023
Art. II-60
LF 2023
Art. II-61
LF 2023
Art. II-62
LF 2023
Contenu
Tout transporteur de produits soumis au Droit d’Accises est tenu de représenter à première réquisition des agents habilités à verbaliser en matière fiscale, les titres de mouvement accompagnant les produits mis en circulation. Le transporteur doit, en outre, faciliter la vérification des chargements des produits par les agents habilités à cet effet qui viseront en conséquence les titres de mouvement.
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