Article II-61
PARAGRAPHE I : PRINCIPE LF 2023
Art. II-56
LF 2023
Art. II-57
LF 2023
Art. II-58
LF 2023
Art. II-59
LF 2023
Art. II-60
LF 2023
Art. II-61
LF 2023
Art. II-62
LF 2023
Contenu
Les registres d’acquit-à -caution et de passavants sont tenus par les agents des Impôts.
Les registres de titres de mouvement mis à la disposition des fabricants, des récoltants, des entrepositaires et dépositaires sont fournis par l’Administration des Impôts. Les commerçants sont tenus de se pourvoir à leurs frais les registres de laissez-passer dont ils ont besoin pour l’expédition des produits.
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