Article II-57
PARAGRAPHE I : PRINCIPE LF 2023
Art. II-56
LF 2023
Art. II-57
LF 2023
Art. II-58
LF 2023
Art. II-59
LF 2023
Art. II-60
LF 2023
Art. II-61
LF 2023
Art. II-62
LF 2023
Contenu
Par dérogation aux dispositions qui précÚdent :
- Sont affranchis des formalités à la circulation :
a. les produits ou objets transportés, expédiés ou vendus par les marchands détaillants à destination des particuliers seulement ;
b. les produits ou objets déjà libérés des droits et taxes déplacés par les particuliers ;
c. les produits Ă base de vin ou dâalcool exclusivement mĂ©dicamenteux et ne pouvant ĂȘtre consommĂ©s comme boissons.
[...]
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