Article 02.03.01

LF 2023

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

Art. 02.03.01 LF 2023 Art. 02.03.02 LF 2023 Art. 02.03.03 LF 2023 Art. 02.03.04 LF 2023 Art. 02.03.05 LF 2023 Art. 02.03.06 LF 2023 Art. 02.03.07 LF 2023 Art. 02.03.08 LF 2023

Contenu

Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées.

Une déclaration de cette nature est, avant l’enregistrement, souscrite, certifiée et signée au pied de l’acte ou du jugement lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit progressif n’y sont pas déterminées.

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