Article 02.03.03
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023
Art. 02.03.01
LF 2023
Art. 02.03.02
LF 2023
Art. 02.03.03
LF 2023
Art. 02.03.04
LF 2023
Art. 02.03.05
LF 2023
Art. 02.03.06
LF 2023
Art. 02.03.07
LF 2023
Art. 02.03.08
LF 2023
Contenu
Pour les valeurs mobilières de toute nature admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission.
A l’égard des valeurs cotées à la fois dans plusieurs bourses et notamment à la bourse de Paris, il est tenu compte exclusivement du cours de cette dernière bourse.
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