Article 02.03.05

LF 2023

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

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  1. Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur servant de base Ă  l’impĂŽt est dĂ©terminĂ©e Ă  raison d’un capital formĂ© de 20 fois la rente perpĂ©tuelle et de 10 fois la rente viagĂšre ou la pension.
  2. Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagĂšres et pensions créées sur une tĂȘte et celles créées sur plusieurs tĂȘtes quant Ă  l’évaluation.

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