Article 02.03.06

LF 2023

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

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Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sous le contrôle de l’Administration fiscale.

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