Article 02.03.04

LF 2023

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

Art. 02.03.01 LF 2023 Art. 02.03.02 LF 2023 Art. 02.03.03 LF 2023 Art. 02.03.04 LF 2023 Art. 02.03.05 LF 2023 Art. 02.03.06 LF 2023 Art. 02.03.07 LF 2023 Art. 02.03.08 LF 2023

Contenu

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d’après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, liquidation judiciaire ou de déconfiture au moment de l’acte de donation ou de l’ouverture de la succession.

[...]

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