Article 02.03.02

LF 2023

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES LF 2023

Art. 02.03.01 LF 2023 Art. 02.03.02 LF 2023 Art. 02.03.03 LF 2023 Art. 02.03.04 LF 2023 Art. 02.03.05 LF 2023 Art. 02.03.06 LF 2023 Art. 02.03.07 LF 2023 Art. 02.03.08 LF 2023

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Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées, les créances à terme, les rentes et pensions, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges.

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