Article 02.02.47

LF 2023

Ventes simultanées de meubles et d’immeubles LF 2023

Art. 02.02.46 LF 2023 Art. 02.02.47 LF 2023

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Les dispositions de l’article 02.02.02 sont applicables en droit de mutation de meubles et/ou immeubles.

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