Article 02.02.02

LF 2025

SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES LF 2023

Art. 02.02.01 LF 2023 Art. 02.02.02 LF 2025

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Il ne peut être perçu moins de Ar 20 000,00 dans le cas où les sommes et valeurs ne produisent pas Ar 20 000,00 de droit proportionnel.

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