Article 02.02.03

Sont enregistrés au droit fixe de Ar 2 000,00 :

1. Les ordonnances et arrêts de référé, les ordonnances d’injonction ;
2. Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges et les présidents des tribunaux, les sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les accords survenus en cours ou en suite de procédure ;
3. Les jugements en matière de simple police ;
4. Les contrats de fehivava ;

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