Article 02.02.04

Sont enregistrés au droit fixe de Ar 4 000,00 :

1. Abrogé ;
2. les jugements rendus par les tribunaux de première instance, par les sections des tribunaux de première instance, et par les tribunaux de Firaisampokontany ou de poste autres qu’en matière de simple police et contenant des dispositions définitives ;

[...]