Article 01.01.31

LF 2023

CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES LF 2023

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Indépendamment de la redevance visée au chapitre précédent, les sociétés visées à l’article 01.01.26 ci-dessus sont soumises au paiement d’un Impôt Direct sur les Hydrocarbures (IDH), représentatif et libératoire de l’Impôt sur les Revenus (IR) et de l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM).

Mais, elles demeurent soumises au régime fiscal de droit commun en ce qui concerne les autres impôts, droits et taxes.

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