Article 01.01.36

LF 2023

CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES LF 2023

Art. 01.01.31 LF 2023 Art. 01.01.32 LF 2023 Art. 01.01.33 LF 2023 Art. 01.01.34 LF 2023 Art. 01.01.35 LF 2023 Art. 01.01.36 LF 2023 Art. 01.01.37 LF 2023 Art. 01.01.38 LF 2023 Art. 01.01.39 Art. 01.01.40 LF 2023 Art. 01.01.41 LF 2023 Art. 01.01.42 LF 2023 Art. 01.01.43 LF 2023

Contenu

Pour la détermination du bénéfice net soumis à l’impôt direct sur les hydrocarbures, sont pris en considération tous les produits de quelque nature que ce soit, ventes des hydrocarbures extraits, cession des éléments d’actif, ainsi que tous les produits accessoires et divers à l’exception des produits découlant d’une cession d’un pourcentage d’intéressement d’une partie contractante.

Du total de ces produits sont déduites toutes les charges nécessaires aux opérations pétrolières :

[...]

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 01.01.35
Article suivant
Art. 01.01.37

Historique des versions

LF 2023 Affichée