Article 01.01.37

LF 2023

CHAPITRE II : IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES LF 2023

Art. 01.01.31 LF 2023 Art. 01.01.32 LF 2023 Art. 01.01.33 LF 2023 Art. 01.01.34 LF 2023 Art. 01.01.35 LF 2023 Art. 01.01.36 LF 2023 Art. 01.01.37 LF 2023 Art. 01.01.38 LF 2023 Art. 01.01.39 Art. 01.01.40 LF 2023 Art. 01.01.41 LF 2023 Art. 01.01.42 LF 2023 Art. 01.01.43 LF 2023

Contenu

Ne sont pas admises en déduction, toutes les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, l’assiette et le recouvrement des impôts, la réglementation des changes et celle du travail ainsi que toutes les sommes versées pour infraction à la réglementation du Code pétrolier et à ses textes ou contrats d’application.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée