Article 01.01.30

Les taxes sur les produits pétroliers dues par les entreprises sont réparties comme suit :
- 50p.100 pour l’OMNIS ;
- 50p.100 pour l’Etat et les Collectivités décentralisées, dont 25 % au profit du budget général de l’Etat et 75% au profit des Collectivités territoriales décentralisées.

La répartition des parts revenant aux Collectivités territoriales décentralisées se fait comme suit :
- 20% au profit du Fonds national de péréquation ;

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