Article VII-15

LF 2023

SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR LF 2023

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Contenu

  1. L’inscription des sommes privilégiées dues au Trésor public et aux services fiscaux est faite :
    a. Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial ;
    b. Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social ;

[...]

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