Article VII-12

LF 2023

SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR LF 2023

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Le privilĂšge attribuĂ© au TrĂ©sor public pour le recouvrement des contributions directes et taxes assimilĂ©es ne prĂ©judice point aux autres droits qu’il pourrait exercer sur les biens des redevables comme tout autre crĂ©ancier.

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