Article VII-13

LF 2023

SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR LF 2023

Art. VII-07 LF 2023 Art. VII-08 LF 2023 Art. VII-09 LF 2023 Art. VII-10 LF 2023 Art. VII-11 LF 2023 Art. VII-12 LF 2023 Art. VII-13 LF 2023 Art. VII-14 LF 2023 Art. VII-15 LF 2023

Contenu

Les dispositions qui précÚdent sont applicables aux impÎts, taxes et contributions établis au profit du Budget général, et ceux des Collectivités décentralisées et des établissements publics.

Le privilÚge créé au profit du Budget général prend rang avant celui dont bénéficient les budgets des Collectivités décentralisées ; celui créé au profit des budgets des Collectivités décentralisées prend rang avant celui dont bénéficient les budgets des établissements publics.

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