Article VII-07

LF 2023

SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR LF 2023

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Le privilège du Trésor public en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce avant tout autre, pendant une période de deux ans, comptée, dans tous les cas, à partir de la date du titre de perception, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

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