Article VII-09

LF 2023

SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR LF 2023

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Il s’exerce également lorsqu’il n’existe pas d’hypothèque conventionnelle sur le matériel servant à l’exploitation d’un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 524 du Code civil.

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