Article VII-14

LF 2023

SECTION III : PRIVILEGE DU TRESOR LF 2023

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Contenu

  1. Le privilège attribué au Trésor doit être publié dans les conditions prévues au Chapitre V du Décret sur la publicité du crédit mobilier pour le montant des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé même non commerçantes.

  2. La publicité est faite à la diligence de l’Administration chargée du recouvrement.

  3. L’inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu’à partir de la date à laquelle :

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