Article VII-16
SECTION IV : OBLIGATIONS DES TIERS LF 2023
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Le titre de perception à la base duquel l’avis d’imposition a été notifié, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais encore contre ses ayants cause. Les héritiers sont solidairement responsables du paiement des impôts directs et taxes dus par le de cujus.
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LF 2023
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