Article VII-17

LF 2023

SECTION IV : OBLIGATIONS DES TIERS LF 2023

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Les fermiers, locataires, receveurs, économes et autres débiteurs de deniers provenant du chef des contribuables et affectés au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la simple demande de l’agent percepteur, de verser pour le compte du redevable, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent.

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