Article VII-19

Les huissiers de justice, commissaires-priseurs, notaires, syndics, administrateurs des règlements judiciaires et autres dépositaires de fonds constitués dans l’exercice obligé de leurs fonctions, détenteurs des deniers appartenant aux redevables, ne peuvent remettre à leurs propriétaires les sommes déposées ou séquestrées qu’en justifiant du paiement des contributions privilégiées dues par les personnes du chef desquelles proviennent les deniers.