Article IX-27
CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES LF 2023
Art. IX-27
LF 2023
Art. IX-28
LF 2024
Art. IX-29
LF 2023
Art. IX-30
LF 2023
Art. IX-31
LF 2023
Art. IX-32
LF 2023
Art. IX-33
LF 2023
Art. IX-34
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Contenu
Des centres de gestion agréés dont l’objet est d’apporter une assistance en matière de gestion aux contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité suivant le plan comptable général 2005 et au régime de l’impôt synthétique exerçant dans les domaines industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, et de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charg
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