Article IX-29
CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES LF 2023
Art. IX-27
LF 2023
Art. IX-28
LF 2024
Art. IX-29
LF 2023
Art. IX-30
LF 2023
Art. IX-31
LF 2023
Art. IX-32
LF 2023
Art. IX-33
LF 2023
Art. IX-34
LF 2023
Contenu
La comptabilité des adhérents des centres de gestion agréés doit être tenue par un expert-comptable ou une société membre de l’ordre, qui vise les documents fiscaux après s’être assuré de leur régularité en ayant demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité. Les experts-comptables, les sociétés membres de l’ordre exercent, une mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le visa à l’alinéa précédent. Ils peuvent r
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