Article IX-31
CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES LF 2023
Art. IX-27
LF 2023
Art. IX-28
LF 2024
Art. IX-29
LF 2023
Art. IX-30
LF 2023
Art. IX-31
LF 2023
Art. IX-32
LF 2023
Art. IX-33
LF 2023
Art. IX-34
LF 2023
Contenu
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèque, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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