Article IX-30
CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES LF 2023
Art. IX-27
LF 2023
Art. IX-28
LF 2024
Art. IX-29
LF 2023
Art. IX-30
LF 2023
Art. IX-31
LF 2023
Art. IX-32
LF 2023
Art. IX-33
LF 2023
Art. IX-34
LF 2023
Contenu
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents, contribuables visés à l’article IX-27, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l’Administration fiscale.
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