Article IX-32

LF 2023

CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES LF 2023

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Le Directeur RĂ©gional des ImpĂŽts ou son reprĂ©sentant assiste avec voix consultative, aux dĂ©libĂ©rations des organes dirigeants des centres de gestion agréées, lorsqu’elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci.

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